Toute personne, physique ou morale, est titulaire d’un casier judiciaire. Lorsqu’aucune infraction n’a été commise le casier judiciaire est vierge et porte la mention “néant”. Par principe, toute condamnation pénale, dès lors qu’elle est définitive, est inscrite sur le casier judiciaire de la personne.
Le casier judiciaire contient trois bulletins.
Le bulletin n°1 (B1)
Il est réservé à l’autorité judiciaire. Cela signifie qu’il ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
Son contenu peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du Tribunal correctionnel.
Le B1 contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées y compris celles prononcées lorsque la personne était mineure. Il n’est pas possible de solliciter l’effacement des mentions qu’il contient.
Le bulletin n°2 (B2)
Il est réservé à certaines personnes notamment les employeurs publics, certaines autorités publiques ou les employeurs privés qui recrutent pour des emplois en lien avec des mineurs.
Il contient certaines des condamnations pénales prononcées mais n’y figurent pas par exemple les condamnations pénales prononcées à l’encontre des mineurs, ou pour contraventions.
Le bulletin n°3 (B3)
Il contient uniquement les condamnations les plus graves.
Le B3 n’est délivré qu’à la personne concernée ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, à son représentant légal. Il est possible de faire une demande en ligne ou par courrier.