DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions dont la peine maximale d’emprisonnement est de dix ans.

Hors le cas de la comparution immédiate, le prévenu est jugé devant le Tribunal correctionnel soit après avoir reçu une convocation par un officier de police judiciaire (COPJ), soit après avoir reçu une convocation par procès-verbal assortie ou non d’un contrôle judiciaire.

Il peut également être jugé dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une composition pénale ou d’une ordonnance pénale.

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