Avocat en cas de détention provisoire
La détention provisoire n’est pas une condamnation et ne se fonde pas sur la culpabilité de la personne concernée. Elle ne doit être prononcée qu’en dernier recours, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de laisser la personne libre, de la placer sous contrôle judiciaire ou de lui faire bénéficier du régime du bracelet électronique.
À l’égard du mis en examen, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour décider d’un placement en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire qui se déroule en présence du procureur de la République et de la personne concernée assistée de son avocat.
Si le juge des libertés et de la détention décide de placer la personne en détention provisoire, il décernera un mandat de dépôt dont la durée initiale est de 4 mois en matière correctionnelle et de 12 mois en matière criminelle.
Il est possible de faire appel du placement en détention provisoire en saisissant la Chambre de l’Instruction.
Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent pour décerner un mandat de dépôt et donc pour placer en détention provisoire le prévenu.
Il est possible de faire appel du placement en détention provisoire en saisissant la Cour d’appel.