DÉFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL & DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Votre avocat pénaliste vous défend devant la Cour d’appel et devant la Chambre de l’Instruction en cas d’appel d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, ou d’une décision rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention mais également en cas d’appel d’une décision rendue par le juge d’application des peines.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La Cour d’appel

La Cour d’appel est la juridiction compétente pour juger des appels former à l’encontre des décisions rendues par les juges répressifs en première instance. 

En matière pénale, le délai d’appel est de dix jours. Vous pouvez ainsi faire appel d’une décision pénale notamment dans les cas suivants :

En matière criminelle, l’appel formé contre un arrêt rendu par la Cour d’assises est jugé par une Cour d’assises statuant en appel.

La Chambre de l’Instruction

La Chambre de l’Instruction est la juridiction compétente pour juger des appels formés contre les décisions rendues par le juge d’instruction et par le juge des libertés et de la détention.

Vous pouvez ainsi faire appel d’une décision pénale notamment dans les cas suivants :

Cour d'appel de Versailles

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