DÉFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL & DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Votre avocat pénaliste vous défend devant la Cour d’appel et devant la Chambre de l’Instruction en cas d’appel d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, ou d’une décision rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention mais également en cas d’appel d’une décision rendue par le juge d’application des peines.
La Cour d’appel
La Cour d’appel est la juridiction compétente pour juger des appels former à l’encontre des décisions rendues par les juges répressifs en première instance.
En matière pénale, le délai d’appel est de dix jours. Vous pouvez ainsi faire appel d’une décision pénale notamment dans les cas suivants :
condamnation par le tribunal correctionnel – y compris dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate –
décision du juge d’application des peines ou du tribunal d’application des peines.
En matière criminelle, l’appel formé contre un arrêt rendu par la Cour d’assises est jugé par une Cour d’assises statuant en appel.
La Chambre de l’Instruction
La Chambre de l’Instruction est la juridiction compétente pour juger des appels formés contre les décisions rendues par le juge d’instruction et par le juge des libertés et de la détention.
Vous pouvez ainsi faire appel d’une décision pénale notamment dans les cas suivants :
décision de mise en examen rendue par le juge d’instruction ;
placement en détention provisoire ;
ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté.
Avocat Pénaliste La Rochelle – Avocat Pénaliste Rochefort – Avocat Pénaliste Saintes – Avocat Pénaliste Niort – Avocat pénalite Poitiers – Avocat pénaliste Angoulême, Avocat pénaliste Bordeaux – Avocat pénaliste La Roche-sur-Yon – Avocat pénaliste Les Sables-d’Olonne.
Avocat pénal Cour d’appel Poitiers – Avocat pénal Cour d’appel Bordeaux – Avocat pénal Cour d’appel Paris – Avocat pénal Cour d’appel de Versailles – Avocat pénal Cour d’appel de Bourges – Avocat pénal Cour d’appel d’Orléans – Avocat pénal Cour d’appel de Lyon – Avocat pénal Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Avocat pénal Cour d’appel Toulouse –
Avocat Chambre de l’Instruction Poitiers – Avocat Chambre de l’Instruction Bordeaux – Avocat Chambre de l’Instruction Paris – Avocat Chambre de l’Instruction Lyon – Avocat Chambre de l’Instruction Versailles – Avocat Chambre de l’Instruction Bourges – Avocat Chambre de l’Instruction Orléans – Avocat Chambre de l’Instruction Aix-en-Provence – Avocat Chambre de l’Instruction de Toulouse