DÉFENSE EN COMPARUTION IMMÉDIATE

Selon l’article 395 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate n’est possible qu’à l’égard des personnes majeures à qui l’on reproche un délit dont la peine maximale d’emprisonnement est au moins égal à deux ans – ou au moins égal à six en cas de délit flagrant . En outre, il faut que les charges réunies soient suffisantes et que l’affaire soit en état d’être jugée.

La comparution immédiate est une procédure décidée par le procureur de la République et qui a pour conséquence que la personne soit jugée immédiatement, c’est-à-dire le jour même de sa présentation au tribunal correctionnel.

Les enjeux en comparution immédiate sont importants et il est indispensable que le prévenu soit assisté et défendu par un avocat pénaliste, c’est-à-dire par un avocat aguerri aux procédures pénales d’urgence.

Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal est un gage de qualité et l’assurance d’avoir une défense pénale de qualité.

Grégory DORANGES, avocat pénaliste, dans l'émission Sept à Huit Life "Comparutions immédiates, la justice express"

Le déroulement de la comparution immédiate

La personne initialement placée en garde à vue est déférée devant le procureur de la République pour que lui soit notifiée les infractions pour lesquelles elle sera jugée par le tribunal correctionnel

Concrètement la personne quitte les locaux de police ou de gendarmerie escortée par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Elle est alors conduite au dépôt du tribunal correctionnel.

La personne indiquera ensuite au procureur de la République si elle souhaite être assistée par un avocat commis d’office ou si elle être souhaite être défendue par son avocat pénaliste.

Le rôle de l’avocat en comparution immédiate

L’accès au dossier de la procédure

L‘avocat pénaliste a accès à la procédure, c’est-à-dire à l’ensemble des éléments contenus dans le dossier qu’étudiera le tribunal correctionnel et sur la base duquel sera jugé le prévenu.

C’est à ce stade que l’avocat va pouvoir vérifier que la procédure n’est pas viciée par des nullités. 

La préparation d’une stratégie de défense

Dans le cadre d’un entretien confidentiel l’avocat va pouvoir préparer les axes de défense avec le prévenu. 

Au préalable, l’avocat échangera avec son client sur l’opportunité de solliciter le renvoi de l’affaire.

L’avocat demandera également au prévenu de lui indiquer les personnes qu’il peut contacter pour obtenir des éléments de défense – essentiellement des éléments de personnalité.

Naturellement l’avocat défendra son client à l’audience de comparution immédiate.

Les suites de l’audience de comparution immédiate

Les suites en cas de renvoi de l’affaire

Si le prévenu sollicite le renvoi de l’affaire, le tribunal correctionnel n’a d’autre choix que d’y faire droit. 

Dans ce cas-là, le prévenu sera jugée à une date ultérieure mais pendant ce temps il pourra être laissé libre, être placé sous contrôle judiciaire ou être placé en détention provisoire.

Les suites en cas de condamnation

Lorsque la peine d’emprisonnement ferme est assortie d’un mandat de dépôt, cela signifie que la personne condamnée sera immédiatement conduite à la maison d’arrêt pour y exécuter sa peine.  

Lorsque la peine d’emprisonnement est assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire ou qu’elle n’est pas assortie d’un mandat de dépôt, la personne condamnée quittera librement le tribunal correctionnel. Elle pourra, le cas échéant, saisir le juge d’application des peines pour sollicite la conversion ou l’aménagement de sa peine.

Le prévenu peut également faire appel du jugement de condamnation dans un délai de dix jours. Dans ce cas-là, l’affaire sera rejugée par la Cour d’appel.

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