DÉFENSE EN INSTRUCTION CORRECTIONNELLE

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 80 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République pour un ou plusieurs délits, il y a ouverture d’une instruction correctionnelle (qualifiée également d’information judiciaire correctionnelle). 

L’information judiciaire peut également être ouverte à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 86 du Code de procédure pénale.

Au regard des enjeux, il est indispensable d’être assisté d’un avocat pénaliste qui sera en mesure d’analyser en amont le dossier de la procédure, de vous préparer et de soulever les éventuelles nullités procédurales.

Tribunal Correctionnel de Paris

La mise en examen

L’article 80-1 du Code de procédure pénale indique que la mise en examen n’est possible que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables que vous avez commis ou tenter de commettre les faits pour lesquels le juge d’instruction est saisi.

 

La mise en examen n’est possible qu’à l’issue d’un interrogatoire se déroulant au cabinet du juge d’instruction soit à l’issue d’une garde à vue soit après avoir reçu une convocation de sa part dans le respect de l’article 80-2 du Code de procédure pénale.

 

Le juge d’instruction peut ensuite laisser libre le mise en examen – ce qui est fréquent notamment dans les dossiers de droit pénal des affaires – soit le placer sous contrôle judiciaire. S’il sollicite son placement en détention provisoire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention.

Le statut de témoin assisté

Si à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants, il ne pourra pas vous mettre en examen et n’aura d’autre choix que de vous placer sous le statut de témoin assisté.

La durée de l’instruction correctionnelle

En matière correctionnelle, la durée prévisible d’achèvement de l’instruction est de douze mois à compter de la date de la mise en examen.

Les suites de l’instruction correctionnelle

A la suite de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Tribunal Correctionnel de La Rochelle

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