DÉFENSE EN INSTRUCTION CRIMINELLE
L’article 80 du Code de procédure pénale, prévoit que lorsque le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République pour un ou plusieurs crimes, il y a ouverture d’une instruction criminelle (qualifiée également d’information judiciaire criminelle).
L’information judiciaire criminelle peut également être ouverte à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 86 du Code de procédure pénale.
Au regard des enjeux en matière criminelle, il est indispensable d’être assisté dès le départ par un avocat pénaliste qui sera en mesure d’analyser en amont le dossier de la procédure, de vous préparer et de soulever les éventuelles nullités procédurales.
La mise en examen
L’article 80-1 du Code de procédure pénale indique que la mise en examen n’est possible que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables que vous avez commis ou tenter de commettre les faits pour lesquels le juge d’instruction est saisi.
La mise en examen a lieu à l’issue d’un interrogatoire – l’interrogatoire de première comparution – se déroulant au cabinet du juge d’instruction soit à l’issue d’une garde à vue soit après avoir reçu une convocation de sa part dans le respect de l’article 80-2 du Code de procédure pénale.
Le juge d’instruction peut ensuite laisser libre le mise en examen – ce qui est très rare en matière criminelle – soit le placer sous contrôle judiciaire. S’il sollicite son placement en détention provisoire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention.
Le statut de témoin assisté
Si à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants, il ne pourra pas vous mettre en examen et n’aura d’autre choix que de vous placer sous le statut de témoin assisté.
La durée de l’instruction criminelle
En matière criminelle, la durée prévisible d’achèvement de l’instruction est de dix-huit mois à compter de la date de la mise en examen.
Les suites de l’instruction criminelle
A la suite de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de mise en accusation (c’est-à-dire de renvoi devant la Cour d’assises).
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