CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure de privation de liberté dans la mesure où elle impose à la personne concernée de respecter des obligations et des interdictions.

Le placement sous contrôle judiciaire est possible soit dans le cadre d’une convocation en justice, soit dans le cadre d’une mise en examen.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui évite le placement en détention provisoire mais en cas de non-respect des obligations et/ou interdictions, la personne risque d’être placée en détention provisoire.

Pour éviter d’être placé en détention provisoire et obtenir un contrôle judiciaire adapté à votre situation, il est indispensable d’être assisté d’un avocat pénaliste.

Tribunal Correctionnel de Lyon

Placement sous contrôle judiciaire

Vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire dans différentes hypothèses :

  • dans le cadre d’une convocation en justice transmise par le procureur de la République : le contrôle judiciaire est alors prononcé par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’un débat ;

  • dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou criminelle si vous êtes mis en examen : le contrôle judiciaire est alors prononcé par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou la Chambre de l’Instruction ;

  • dans le cadre d’une demande de mise en liberté : le contrôle judiciaire est alors prononcé par le juge d’instruction,  le juge des libertés et de la détention, la Chambre de l’Instruction, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises ;

  • dans le cadre d’un renvoi d’une audience de comparution immédiate : le contrôle judiciaire est alors prononcé par le Tribunal correctionnel.

Modalités du contrôle judiciaire

La personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à certaines des obligations et/ou des interdictions fixées à l’article 138 du Code de procédure pénale.

Modification du contrôle judiciaire

Il est toujours possible de solliciter une modification ou une suspension du contrôle judiciaire en saisissant la juridiction compétente d’une demande motivée.

Révocation du contrôle judiciaire

En cas de non-respect du contrôle judiciaire, le mis en examen peut être convoqué par le juge d’instruction en vue de la révocation de cette mesure. En pareille hypothèse, c’est le juge des libertés et de la détention qui décidera ou non de la révocation du contrôle judiciaire à l’issue d’un débat contradictoire.

Palais de Justice de Poitiers

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