BRACELET ÉLECTRONIQUE
La notion de “bracelet électronique” peut renvoyer à différentes situations en procédure pénale. Il peut en effet s’agir d’une peine, d’un aménagement de peine ou d’une mesure permettant d’éviter la détention provisoire.
En matière de bracelet électronique, il est préférable de recourir aux services d’un avocat pénaliste.
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Cette peine est issue de la loi du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars 2020.
La DDSE, prévue à l’article 131-4-1 du Code pénal, n’est possible que pour les condamnations délictuelles dont la durée d’emprisonnement ferme est comprise entre plus d’un mois et six mois.
La DDSE est une peine permettant d’éviter l’emprisonnement et dont la durée est comprise entre quinze jours et six mois.
La personne condamnée à une DDSE doit porter un bracelet électronique et demeurer à son domicile ou au lieu désigné par le tribunal correctionnel ou par le juge de l’application des peines.
La personne condamnée pourra s’absenter de son domicile ou du lieu fixé que pendant les périodes fixées par la juridiction et pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement médical, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.
En cas de non-respect des obligations, le juge de l’application des peines peut, soit limiter les autorisations d’absence de la personne concernée, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
La détention à domicile sous surveillance électronique comme aménagement de peines (DDSE)
La DDSE peut également être est une mesure prise par le juge de l’application des peines dans le cadre d’une procédure d’aménagement de peines.
La peine d’emprisonnement s’exécutera alors sous le régime de la DDSE en cas de condamnation à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas deux ans.
Cet aménagement de peines est également possible lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas deux ans.
L’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
L’ARSE est une mesure permettant d’éviter le placement en détention provisoire.
Elle est prévue à l’article 142-5 du Code de procédure pénale, et est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Il faut que la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins de deux ans ou une peine plus grave.
Le non-respect de la mesure entraine la révocation de l’ARSE et donc le placement de la personne concernée en détention provisoire.
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