ASSISTANCE & DÉFENSE EN AUDITION LIBRE
L’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, n’est possible que s’il existe à l’égard d’une personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
L’audition libre ne doit pas être confondue avec la garde à vue dans la mesure où ici le suspect est libre de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
L’audition libre n’est pas possible si la personne a été conduite sous contrainte à l’officier de police judiciaire. Autrement dit, pour que l’audition libre soit possible, il faut que le suspect ait librement suivi les fonctionnaires de police ou de gendarmerie ou qu’il se soit rendu librement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Il est toutefois fortement recommandé que le suspect soit assisté d’un avocat pénaliste, c’est-à-dire d’un avocat aguerri aux procédures pénales.
Solliciter un avocat spécialisé en droit pénal est la garantie d’obtenir une défense efficace et de qualité.
Le droit à l’assistance d’un avocat en audition libre
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que si l’infraction pour laquelle le suspect libre est entendu est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il doit être informé de son droit d’être assistée par un avocat au cours de son audition ou de sa confrontation.
Pour autant, le suspect libre a le droit d’être assisté d’un avocat pénaliste même s’il lui est reproché une contravention.
Contactez votre avocat pénaliste dès que vous serez convoqué(e) à une audition libre afin qu’il vous apporte toutes les garanties d’une bonne défense pénale.
L’avocat en audition libre
L’avocat pénaliste veille au bon déroulement de l’audition libre et de la confrontation en s’assurant que les droits du suspect libre sont respectés.
Il apporte un soutien psychologique et juridique indispensable au suspect et veille à ce que les procès-verbaux d’audition ne déforment pas les propos tenus par son client.
L’avocat pénaliste n’hésite pas à faire des observations faisant état notamment des nullités affectant la procédure.
Les suites de l’audition libre
Plusieurs hypothèses sont possibles :
soit le suspect libre repart des locaux de police ou de gendarmerie après avoir éventuellement été destinataire d’un rappel à la loi ;
soit le suspect libre quitte les locaux de police ou de gendarmerie après avoir reçu une convocation en justice devant le Tribunal correctionnel pour une procédure classique ou pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
soit le suspect est placé en garde à vue ;
soit le suspect est convoqué ultérieurement par un juge d’instruction en vue d’une mise en examen ou d’un placement sous le statut de témoin assisté dans une affaire correctionnelle ou criminelle.
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