LA COMPOSITION PÉNALE

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale et permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à la personne qui a commis une infraction.

Cette proposition doit être homologuée par le Tribunal.

Il est possible de refuser cette proposition, le procureur de la République engagera alors des poursuites pénales.

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