DÉTENTION PROVISOIRE
La détention provisoire, appelée également parfois “préventive”, est une mesure de privation de liberté dans la mesure où elle consiste en l’incarcération temporaire d’une personne qui n’a pas encore été jugée.
Le placement en détention provisoire est possible dans différentes hypothèses:
- soit pour un mise en examen dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou d’une instruction criminelle ;
- soit à l’égard d’une personne qui n’a pas respecté son contrôle judiciaire ou les obligations liées à son bracelet électronique ;
- soit à l’égard d’un prévenu dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
Pour éviter d’être placé en détention provisoire ou pour obtenir une remise en liberté, il est indispensable d’être assisté d’un avocat pénaliste.
Avocat en cas de détention provisoire
La détention provisoire n’est pas une condamnation et ne se fonde pas sur la culpabilité de la personne concernée. Elle ne doit être prononcée qu’en dernier recours, c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas possible de laisser la personne libre, de la placer sous contrôle judiciaire ou de lui faire bénéficier du régime du bracelet électronique.
À l’égard du mis en examen, c’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour décider d’un placement en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire qui se déroule en présence du procureur de la République et de la personne concernée assistée de son avocat.
Si le juge des libertés et de la détention décide de placer la personne en détention provisoire, il décernera un mandat de dépôt dont la durée initiale est de 4 mois en matière correctionnelle et de 12 mois en matière criminelle.
Il est possible de faire appel du placement en détention provisoire en saisissant la Chambre de l’Instruction.
Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent pour décerner un mandat de dépôt et donc pour placer en détention provisoire le prévenu.
Il est possible de faire appel du placement en détention provisoire en saisissant la Cour d’appel.
Avocat pour effectuer des demandes de mise en liberté
Si la personne est placée en détention provisoire, il est possible de solliciter sa remise en liberté en saisissant en fonction de la procédure pénale engagée, le juge des libertés de la détention ou le tribunal correctionnel.
La personne détenue peut formuler elle-même une demande de mise en liberté directement auprès du greffe de son établissement pénitentiaire.
Si la demande de mise en liberté est rejetée, il est possible de saisir la Chambre de l’Instruction ou la Cour d’appel.
Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat pénaliste pour mettre toutes les chances de votre côté dans le cadre d’une demande de mise en liberté.
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