ASSISTANCE & DÉFENSE EN GARDE À VUE
Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte qui est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, envers une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Pour le mis en cause, il s’agit d’une privation de liberté et donc d’une véritable épreuve qui se déroule dans les locaux de police ou de gendarmerie. Il est essentiel que durant sa garde à vue le mis en cause soit assisté d’un avocat pénaliste, c’est-à-dire d’un avocat aguerri aux procédures pénales et qui constituera pour lui un véritable allié dans ce rapport de force.
Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal est un gage de qualité et l’assurance d’être défendu(e) efficacement.
La durée de la garde à vue
L’article 63 du Code de procédure pénale dispose que la durée de la garde à vue est de 24 heures.
Il convient toutefois qu’il peut être mis fin à la garde à vue avant l’expiration de ce délai de 24 heures.
Mais surtout, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures. En pareille hypothèse, la durée maximale de la garde à vue dépend de l’infraction reprochée au mis en cause :
pour les délits dont la peine encourue est inférieure à 1 an d’emprisonnement : durée maximale de 24 heures ;
pour les crimes et les délits de droit commun dont la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an d’emprisonnement : durée maximale de 48 heures ;
pour les crimes et délits commis en bande organisée : durée maximale de 96 heures ;
pour les infractions en matière de stupéfiants : durée maximale de 96 heures ;
pour les infractions en matière de terrorisme : durée maximale de 144 heures.
Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue
L‘article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue peut, dès le début de la garde à vue, demander à être assisté par un avocat.
Il existe différentes possibilités pour que le mis en cause soit assisté par un avocat en garde à vue.
La première hypothèse est celle où le mis en cause connait un avocat pénaliste et qu’il le désigne auprès des fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
La deuxième hypothèse est celle où le mis en cause ne connaît pas d’avocat pénaliste et où il sollicite un avocat commis d’office. Il s’agira d’un avocat désigné par le Bâtonnier parmi les avocats inscrits sur les listes pénales.
Enfin, la dernière hypothèse est celle où l’avocat pénaliste est désignée par la personne qui vit habituellement avec le mis en cause, par l’un des parents ou l’un des frères et sœurs du mis en cause ou encore par l’employeur du mis en cause. Dans ce cas-là la personne placée en garde à vue devra confirmer qu’elle accepte d’être assistée par l’avocat pénaliste ainsi désigné.
En garde à vue, l’avocat pénaliste n’a pas accès au dossier mais il accès au procès-verbal de notification des droits ce qui lui permet de s’assurer que les droits du mis en cause ont été respectés et de connaître l’infraction ou les infractions qui sont reprochées à la personne placée en garde à vue.
L’avocat va pouvoir s’entretenir avec le mis en cause durant un entretien confidentiel d’une durée maximale de 30 minutes avant de l’assister durant les auditions et les confrontations.
Le rôle de l’avocat en garde à vue
L’avocat pénaliste veille au bon déroulement de la garde à vue en s’assurant que les droits du mis en cause sont respectés et notamment son droit au silence.
Il apporte un soutien indispensable à la personne placée en garde à vue et veille à ce que les procès-verbaux d’audition ne déforment pas les propos tenus par son client.
L’avocat pénaliste est conscient que la stratégie de défense débute dès la garde à vue et que c’est à ce stade qu’il convient de faire des observations en vue d’obtenir la nullité de la procédure le cas échéant.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal c’est la garantie d’être conseillé et défendu efficacement dès la garde à vue.
Les suites de la garde à vue
Plusieurs hypothèses sont possibles à l’issue de la garde à vue :
soit le mis en cause repart libre des locaux de police ou de gendarmerie après avoir éventuellement été destinataire d’un rappel à la loi ;
soit le mis en cause quitte les locaux de police ou de gendarmerie après avoir reçu une convocation en justice devant le Tribunal correctionnel pour une procédure classique ou pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
soit le mis en cause est déféré devant le procureur de la République pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate ;
soit le mis en cause est présenté à un juge d’instruction en vue d’une mise en examen dans une affaire correctionnelle ou criminelle.
Avocat Pénaliste La Rochelle – Avocat Pénaliste Rochefort – Avocat Pénaliste Saintes – Avocat Pénaliste Niort –
Avocat garde à vue La Rochelle – Avocat garde à vue Rochefort – Avocat garde à vue Saintes – Avocat garde à vue Niort.
Avocat spécialisé droit pénal La Rochelle -Avocat spécialisé droit pénal Rochefort – Avocat spécialisé droit pénal Saintes – Avocat spécialisé droit pénal Niort.
Avocat garde à vue La Rochelle – Avocat garde à vue Rochefort – Avocat garde à vue Aigrefeuille-d’Aunis – Avocat garde à vue Angoulins – Avocat garde à vue Courçon – Avocat garde à vue Fouras – Avocat garde à vue Jonzac – Avocat garde à vue La Jarrie – Avocat garde à vue La Tremblade – Avocat garde à vue Chaâteau-d’Oléron – Avocat garde à vue Marans – Avocat garde à vue Marennes – Avocat garde à vue Nieul-sur-Mer – Avocat garde à vue Nuaillé-d’Aunis – Avocat garde à vue Royan – Avocat garde à vue Saintes – Avocat garde à vue Saint-Jean-d’Angély – Avocat garde à vue Saint-Martin-de-Ré – Avocat garde à vue Saint-Porchaire – Avocat garde à vue Surgères – Avocat garde à vue Saint-Pierre-d’Oléron