DÉFENSE PÉNALE DE L'ENTREPRISE

Conformément aux dispositions de l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale engage sa responsabilité pénale toutes les fois où une infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.

La personne morale, qu’il s’agisse d’une société ou d’une association, peut donc engager sa responsabilité pénale pour toute contravention, délit ou crime. 

La responsabilité pénale de l’entreprise n’exclut pas la responsabilité pénale de ses dirigeants.

La défense pénale d’une société ou d’une association ne s’improvise pas, il est donc important de recourir aux compétences d’un avocat pénaliste.

Les peines encourues par l’entreprise

 

Si sa responsabilité pénale est retenue, l’entreprise peut être condamnée à une peine d’amende. 

La juridiction peut également décider que la décision de condamnation sera diffusée soit par la presse soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. 

Enfin, la juridiction peut également prononcer la dissolution de l’entreprise.

 

Le casier judiciaire de l’entreprise

 

Les sociétés et associations disposent également d’un casier judiciaire qui contient l’intégralité des condamnations pénales prononcées à leur encontre. 

Pour prendre connaissance du casier judiciaire de l’entreprise, il est nécessaire de rédiger une requête à l’attention du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel l’entreprise à son siège social.

Le droit pénal de l’entreprise

 

La défense pénale de l’entreprise implique de s’intéresser aux infractions pénales liées au monde de l’entreprise : pratiques commerciales trompeuses, faux et usage de faux, blanchiment de capitaux, fraude fiscale, etc.

Le droit pénal de l’entreprise implique également la défense de l’entreprise que ce soit lors des perquisitions, devant le juge d’instruction, devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises.

 

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