DÉFENSE PÉNALE DES MINEURS

Le mineur peut, à partir de l’âge de 13 ans, engager sa responsabilité pénale et encourir des sanctions pénales. Il n’encourt toutefois pas les mêmes peines qu’un adulte et relève de juridictions spécifiques : le juge des enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’assises des mineurs.

La défense pénale des mineurs ne s’improvise pas et elle doit être confiée à un avocat pénaliste compétent.

 

 

 

Votre avocat pénaliste intervient devant le juge des enfants afin d’assurer la défense des mineurs. Cela permet ainsi que la sanction prononcée par ce magistrat soit adapté à la situation du mineur.

En matière criminelle, votre avocat pénaliste intervient devant la Cour d’assises des mineurs afin d’assurer une défense de qualité à ses clients.

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