CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est une convocation en justice qui vous informe que vous serez jugé devant le Tribunal correctionnel. Elle est le plus souvent remise à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre à la demande du procureur de la République.
Une bonne défense devant le Tribunal Correctionnel ne s’improvise pas. Vous devez donc contacter votre avocat spécialiste en droit pénal dès que vous avez reçu cette convocation en justice.
La convocation en justice vous permet de prendre connaissance :
- de l’infraction qui vous est reprochée et pour laquelle vous serez jugée devant le Tribunal correctionnel ;
- de la date, de l’heure et du lieu de l’audience ;
- de la possibilité d’être assisté par l’avocat de votre choix ou de solliciter qu’un avocat vous soit désigné.
Conformément aux dispositions de l’article 552 du Code de procédure pénale, vous devez disposer d’un délai de dix jours entre la date à laquelle la convocation vous a été délivrée et la date fixée pour l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel situé dans un département d’outre-mer, ce délai est d’un mois et dix jours.
Il en est de même si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel situé en France métropolitaine mais que vous résidez en outre-mer ou dans un pays de l’Union européenne.
Si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel situé en France métropolitaine mais que vous résidez dans un pays hors Union européenne, ce délai est de deux mois.
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