L'ORDONNANCE PÉNALE

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié prévue par l’article 495-1 du Code de procédure pénale.

Le procureur de la République transmet le dossier de la procédure au Président du Tribunal qui statuera sur les réquisitions.

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En cas d’opposition l’affaire sera jugée par le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une audience classique.

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