JUGE DES ENFANTS - TRIBUNAL POUR ENFANTS

Lorsqu’un mineur est mis en cause dans une procédure pénale, il est indispensable qu’il bénéficie de l’assistance d’un avocat compétent. La défense pénale des mineurs ne s’improvise pas.

Votre avocat assure la défense des mineurs à qui il est reproché d’avoir commis des délits ou des crimes. 

Il intervient ainsi devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le Tribunal pour Enfants et la Cour d’assises des mineurs.

 

Les sanctions prononcées à l’encontre du mineur dépendent non seulement de son âge mais également de l’infraction reprochée et de la situation du mineur.

 

Il peut s’agir de sanctions éducatives ou  de sanctions pénales.

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