CONVOCATION EN JUSTICE

Vous avez reçu une convocation par officiel de police judiciaire à l’issue de votre garde à vue ou de votre audition libre ? Vous devez être jugé(e) devant le tribunal correctionnel?

Vous êtes convoqué(e) par le juge d’instruction dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou d’une instruction criminelle

Vous êtes convoqué(e) devant la Cour d’assises

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