DÉFENSE LORS DE LA COMPARUTION
SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – parfois qualifiée sous le terme de plaider-coupable – est une procédure qui se déroule devant le tribunal correctionnel. Elle est prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

Pour que cette procédure puisse être mise en place, il est indispensable que la personne reconnaisse l’infraction qui lui est reprochée et qu’elle soit assistée d’un avocat.

Tribunal Correctionnel de La Rochelle

La proposition de peines

C’est le procureur de la République qui proposera une ou plusieurs peines au prévenu. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, sa durée ne peut ni excéder trois ans, ni excéder la moitié de la peine maximale encourue. Lorsque c’est une peine d’amende qui est proposée, elle ne peut excéder le montant maximal de la peine d’amende encourue.

Le prévenu, assisté obligatoirement de son avocat, peut :

  • accepter la proposition ;
  • refuser la proposition : c’est alors l’échec de la procédure de CRPC et il sera alors jugé devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique ;
  • solliciter un délai de réflexion d’une durée de dix jours.

En cas d’acceptation de la peine proposée, la procédure de la CRPC continue par la seconde phase : l’homologation de la proposition de peines.

L’homologation de la proposition de peines

La seconde phase se déroule devant un juge du tribunal correctionnel.

Après avoir entendu le prévenu et son avocat, le juge peut soit d’homologuer la proposition de peine, soit refuser l’homologation. Dans cette seconde hypothèse, c’est un échec de la procédure de CRPC et le prévenu sera jugé devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique.

En tout état de cause, le juge ne peut pas modifier la peine proposée par le procureur de la République.

Tribunal Correctionnel de Nanterre

DORANGES AVOCAT 2022.