DÉFENSE PÉNALE DU PERMIS DE CONDUIRE

Il vous est reproché d’avoir commis une ou plusieurs infractions routières : refus d’obtempérer ou délit de fuite ? Vous êtes convoqué par la Police ou la Gendarmerie ou par le Tribunal correctionnel pour défaut de permis ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? 

Le droit pénal routier concerne les infractions suivantes :

– défaut du permis de conduire ;

– conduite malgré suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire ;

– conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ;

– délit de fuite ;

– refus d’obtempérer ;

– mise en danger de la vie d’autrui ;

– excès de vitesse.

Il est indispensable d’être assisté par un avocat pénaliste maîtrisant les spécificités du droit pénal routier et  qui saura soulever les nullités de la procédure.

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Tout conducteur – automobiliste, motard, chauffeur poids lourds –  peut ainsi préserver facilement son permis de conduire dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre et qu’il ne peut être reconnu par le biais de la photo prise par le radar automatique.

 

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