I – PRÉSENTATION DU SITE
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.doranges-avocat-penal.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : DORANGES AVOCAT – SELARL d’avocats immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 840 477 897.
Directeur de la publication : DORANGES AVOCAT – 128, boulevard Emile Delmas – 17000 LA ROCHELLE – contact@doranges-avocat.fr
Hébergeur : 1&1 IONOS – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES Cedex
II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi » Informatique et Libertés « ). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.
III – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.doranges-avocat-penal.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société DORANGES AVOCAT.
La SELARL DORANGES AVOCAT s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise en jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.doranges-avocat-larochelle.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
IV – DONNÉES PERSONNELLES
L’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civilCoordonnées | ClientsProspects | 3 ans |
Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civilCoordonnéesVie personnelle/professionnelle | ClientsProspects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civilCoordonnéesVie personnelle/professionnelle | ClientsProspectsInvités | 3 ans | |
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civilVie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
Facturation | Identité/Etat civilInformations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
Recouvrement | Identité/Etat civilInformations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelleInformations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@doranges-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse postale du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
V – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La SELARL DORANGES AVOCAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SELARL DORANGES AVOCAT.
Toute exploitation non autorisée du site, ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.
VI – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.doranges-avocat-penal.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Rochelle.