DÉFENSE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE

Lorsqu’un détenu ou un condamné commet une faute disciplinaire au sein d’un établissement pénitentiaire, il est convoqué devant la commission de discipline afin d’être jugé. 

Les sanctions disciplinaires peuvent se cumuler avec des sanctions pénales, il est donc indispensable de se faire assister d’un avocat pénaliste

Administration

La commission de discipline est la juridiction compétente pour juger des fautes disciplinaires commises par des personnes détenues ou condamnées au sein d’un établissement pénitentiaire. 

Votre avocat pénaliste vous défend devant la commission de discipline pour vous éviter une sanction disproportionnée ou pour obtenir votre relaxe.

 

 

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