LE CASIER JUDICIAIRE
Toute personne, physique ou morale, est titulaire d’un casier judiciaire. Lorsqu’aucune infraction n’a été commise le casier judiciaire est vierge et porte la mention “néant”. Par principe, toute condamnation pénale, dès lors qu’elle est définitive, est inscrite sur le casier judiciaire de la personne.
Le casier judiciaire contient trois bulletins.
Le bulletin n°1 (B1)
Il est réservé à l’autorité judiciaire. Cela signifie qu’il ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
Son contenu peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du Tribunal correctionnel.
Le B1 contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées y compris celles prononcées lorsque la personne était mineure. Il n’est pas possible de solliciter l’effacement des mentions qu’il contient.
Le bulletin n°2 (B2)
Il est réservé à certaines personnes notamment les employeurs publics, certaines autorités publiques ou les employeurs privés qui recrutent pour des emplois en lien avec des mineurs.
Il contient certaines des condamnations pénales prononcées mais n’y figurent pas par exemple les condamnations pénales prononcées à l’encontre des mineurs, ou pour contraventions.
Le bulletin n°3 (B3)
Il contient uniquement les condamnations les plus graves.
Le B3 n’est délivré qu’à la personne concernée ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, à son représentant légal. Il est possible de faire une demande en ligne ou par courrier.
L’effacement du casier judiciaire
Hormis les condamnations prononcées pour crimes contre l’humanité, les mentions du casier judiciaire s’effacent automatiquement au bout de quarante ans après la dernière condamnation.
Certaines condamnations s’effacent automatiquement au bout d’un certain délai – étant précisé que ce délai est doublé en cas de récidive légale.
Mais il est également possible de solliciter l’effacement d’une ou plusieurs mentions du casier judiciaire.
Cette demande d’effacement se fait par voie de requête qui doit être adressée au procureur de la République du Tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation ou la dernière condamnation.
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