DÉFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES

La Cour d’assises est la juridiction compétente en matière criminelle (meurtre, assassinat, viol, braquage, faux et usage de faux en écritures publiques par une personne dépositaire de l’autorité publique, etc.). Dans certains départements, elle partage sa compétence avec la Cour criminelle.

Défendre un accusé devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle ne s’improvise pas. Il est donc indispensable d’être assisté d’un avocat spécialiste en droit pénal.

Cour d'assises de Nanterre

La Cour d’assises

La Cour d’assises est composée de trois magistrats, c’est-à-dire des juges professionnels, et de six jurés, c’est-à-dire des citoyens tirés au sort.

Lors de l’audience devant la Cour d’assises, le ministère public est représenté par l’avocat général. C’est ce magistrat qui va soutenir l’accusation et demander la condamnation de l’accusé.

Durant le procès, vont intervenir devant la Cour d’assises les enquêteurs, les experts, les témoins, les parties civiles et les accusés.

La Cour d’assises d’appel

Depuis le 1er janvier 2001, il est impossible de contester l’arrêt d’une Cour d’assises en faisant appel.

L’affaire sera alors rejugée devant une Cour d’assises d’appel qui est composée de trois magistrats et de neuf jurés.

Lors de l’audience devant la Cour d’assises d’appel, le ministère public est de nouveau représenté par l’avocat général. 

Durant le procès en appel, vont de nouveau intervenir les enquêteurs, les experts, les témoins, les parties civiles et les accusés.

Cour d'assises de Versailles

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