DÉFENSE EN CAS DE PLACEMENT À L'ISOLEMENT

Lorsqu’un détenu ou un condamné commet une faute disciplinaire au sein d’un établissement pénitentiaire, il est convoqué devant la commission de discipline afin d’être jugé. 

Le placement à l’isolement n’est pas une sanction disciplinaire mais en raison de ses conséquences sur la détention il est essentiel de recourir aux compétences d’un avocat pénaliste

Administration

Le placement à l’isolement peut être effectué soit à la demande de la personne détenue soit d’office par l’administration pénitentiaire. 

Le détenu peut alors faire des observations écrites hors de tout débat ou des observations verbales dans le cadre d’un débat contradictoire. 

Votre avocat pénaliste vous défend lors du débat contradictoire afin d’éviter un placement ou un renouvellement de l’isolement.

Il vous accompagne également pour solliciter la suspension de l’isolement et/ou pour exercer un recours devant le tribunal administratif compétent.

 

 

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